Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Privilège du vendeur de fonds de commerce

Sûreté réelle mobilière d'origine légale dont bénéficie le vendeur d'un fonds de commerce pour garantir le prix de vente atermoyé au profit de l'acquéreur d'un fonds de commerce. Il ne porte que sur les éléments incorporels, le matériel et l'outillage. Il est soumis à une inscription au greffe du Tribunal de commerce dans les quinze jours de la signature de l'acte de cession de fonds de commerce.

Voir notre étude sur les conséquences du déplacement de fonds de commerce

Privilège du vendeur de fonds de commerce : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires