Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Privilège du vendeur de fonds de commerce

Sûreté réelle* mobilière d'origine légale dont bénéficie le vendeur* d'un fonds de commerce* pour garantir le prix de vente atermoyé au profit de l'acquéreur d'un fonds de commerce. Il ne porte que sur les éléments incorporels, le matériel et l'outillage. Il est soumis à une inscription au greffe du Tribunal de commerce* dans les quinze jours de la signature* de l'acte* de cession de fonds de commerce*.

 

Voir notre étude sur les conséquences du déplacement de fonds de commerce

Privilège du vendeur de fonds de commerce : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire