Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Privilège spécial du syndicat des copropriétaires

Hypothèque légale que peut inscrire le syndicat des copropriétaires à l'encontre de chaque copropriétaire pour garantir les créances de toute nature du syndicat (provision ou somme définitive). Cette hypothèque légale peut être inscrite en principe après mise en demeure du copropriétaire défaillant.
Privilège spécial du syndicat des copropriétaires : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires