Prix de transfert

Prix des transactions entre sociétés d'un même groupe et résidentes d'États différents (deux éléments : transactions intragroupes et passage d'une frontière). En fixant leurs prix de transfert, les groupes opèrent des choix qui affectent de façon immédiate et directe l'assiette fiscale des impôts concernés par les transactions.

Voir nos actualités :

Modification du BOFIP concernant les prix de transfert

Obligation documentaire en matière de prix de transfert

Alourdissement des obligations déclaratives des entreprises (loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière)


Prix de transfert : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires