Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Prix de transfert

Prix des transactions entre sociétés* d'un même groupe* et résidentes d'États différents (deux éléments : transactions intragroupes et passage d'une frontière). En fixant leurs prix de transfert, les groupes opèrent des choix qui affectent de façon immédiate et directe l'assiette* fiscale des impôts concernés par les transactions.

 

Voir nos actualités :

 

Les précisions et nouveautés des déclarations du prix de transfert

 

Modification du BOFIP concernant les prix de transfert

 

Obligation documentaire en matière de prix de transfert

 

Alourdissement des obligations déclaratives des entreprises (loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière)

Prix de transfert : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire