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Prix dérisoire

Vente consentie moyennant un prix substantiellement inférieur à la valeur du bien vendu. Pour ne pas encourir de risque d'annulation pour défaut de cause, la vente doit faire l'objet d'autres contre parties au profit du vendeur, qui doivent être exprimées précisément dans l'acte de vente.

Voir notre actualité sur la nullité relative pour absence de cause d'un bail à construction conclu pour un prix dérisoire

Prix dérisoire : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires