Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Prix dérisoire

Vente* consentie moyennant un prix substantiellement inférieur à la valeur* du bien* vendu. Pour ne pas encourir de risque d'annulation* pour défaut de cause*, la vente doit faire l'objet d'autres contre parties au profit du vendeur*, qui doivent être exprimées précisément dans l'acte* de vente.

 

Voir notre actualité sur la nullité relative pour absence de cause d'un bail à construction conclu pour un prix dérisoire

Prix dérisoire : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire