Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Procédure collective

Terme générique désignant l'ensemble des procédures (sauvegarde*, redressement judiciaire* ou liquidation judiciaire*, règlement amiable, etc...) dans lequel le règlement des dettes* et la liquidation* éventuelle des biens* du débiteur* ne sont pas abandonnés à l'initiative individuelle de chaque créancier*, mais organisés de façon collective afin de permettre à l'ensemble des créanciers de faire valoir leurs droits en fonction de leur rang* de préférence.


Voir notre article sur le droit de la société mère à superviser l'activité de ses filiales

 

 

Voir aussi dans nos actualités :


Modification du régime des procédures collectives depuis la loi Macron du 6 août 2015


Ordonnance du 26 septembre 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives


Ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

Procédure collective : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire