Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Procédure judiciaire

Ensemble des règles d'organisation judiciaire, de compétence, d'instruction des procès*, d'exécution des décisions* de justice et englobant la procédure administrative, civile et pénale.
Procédure judiciaire : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire