Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Procès-verbal

Document écrit établi par une autorité compétente ou un organe qualifié après un accord, un désaccord, un fait délictueux, une délibération, afin d'en constater l'existence ou la tenue et d'en conserver la trace.
Procès-verbal : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires