Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Procès-verbal

Document écrit établi par une autorité compétente ou un organe qualifié après un accord, un désaccord, un fait* délictueux, une délibération*, afin d'en constater l'existence ou la tenue et d'en conserver la trace.
Procès-verbal : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire