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Procuration

Ecrit qui constate le mandat*, et qui, remis au mandataire, permet à celui-ci de justifier de son pouvoir*.

 

 

NOS FICHES PRODUITS EN MATIERE DE PROCURATIONS : 


 ►Procurations des personnes physiques signées en France et destinées à être produites à l'étranger : voir fiche produit


 ►Procurations de droit des affaires signées en France et destinées à être produites à l'étranger : voir fiche produit

 


Voir aussi notre étude "De l'usage pratique de la légalisation et de l'apostille"


A consulter également :


Notre actualité sur le sauvetage d'une procuration imparfaite par la ratification tacite : simple solution de rattrapage


Notre actualité sur la nullité d'une procuration pour défaut de respect de la volonté du mandant

Procuration : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire