
Imprimer
Promesse de porte fort
Convention par laquelle une personne s'engage envers une autre, à obtenir l'approbation d'un tiers à un acte* envisagé (vente, partage) et s'expose personnellement à une indemnité* pour le cas où ce tiers, comme il est libre de le faire, refuserait de ratifier l'acte.