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Promesse synallagmatique de vente ou d'achat

Convention par laquelle le vendeur s'oblige à vendre un bien à des conditions déterminées et un acheteur s'oblige à acquérir ce même bien aux mêmes conditions. L'acquisition est réputée formée et peut être conditionnée à différentes conditions suspensives stipulées dans l'intérêt de l'une ou des parties ou encore, suspendues à un terme (en général, la signature de l'acte authentique définitif de vente). Elle ne peut être assortie que d'une faculté de dédit pour la partie qui s'est engagée ou d'une clause pénale au profit de la partie qui renoncerait à poursuivre l'exécution forcée de la vente en cas de défaillance de l'autre partie.

Voir notre actualité sur le manquement d'un agent immobilier à son devoir de renseignement et de conseil

Voir aussi notre étude sur les différents avants-contrats et leur portée juridique

Voir aussi notre actualité sur le devoir de vérification qui incombe à l'agent immobilier rédacteur d'actes à l'égard de toutes les parties et les pouvoirs du juge sur sa rémunération

Promesse synallagmatique de vente ou d'achat : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires