Promesse synallagmatique de vente ou d'achat

Convention par laquelle le vendeur s'oblige à vendre un bien à des conditions déterminées et un acheteur s'oblige à acquérir ce même bien aux mêmes conditions. L'acquisition est réputée formée et peut être conditionnée à différentes conditions suspensives stipulées dans l'intérêt de l'une ou des parties ou encore, suspendues à un terme (en général, la signature de l'acte authentique définitif de vente). Elle ne peut être assortie que d'une faculté de dédit pour la partie qui s'est engagée ou d'une clause pénale au profit de la partie qui renoncerait à poursuivre l'exécution forcée de la vente en cas de défaillance de l'autre partie.