
Imprimer
Promesse synallagmatique de vente ou d'achat
Voir notre actualité sur le manquement d'un agent immobilier à son devoir de renseignement et de conseil
Voir aussi notre étude sur les différents avants-contrats et leur portée juridique
Voir aussi notre actualité sur le devoir de vérification qui incombe à l'agent immobilier rédacteur d'actes à l'égard de toutes les parties et les pouvoirs du juge sur sa rémunération
Voir aussi notre actualité sur la sanction de la signature de l'acte notarié de vente postérieure au délai prévu (caducité).