Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Promesse synallagmatique de vente ou d'achat

Convention par laquelle le vendeur* s'oblige à vendre un bien* à des conditions* déterminées et un acheteur* s'oblige à acquérir ce même bien aux mêmes conditions. L'acquisition* est réputée formée et peut être conditionnée à différentes conditions suspensives* stipulées dans l'intérêt de l'une ou des parties* ou encore, suspendues à un terme* (en général, la signature de l'acte authentique* définitif de vente). Elle ne peut être assortie que d'une faculté de dédit* pour la partie qui s'est engagée ou d'une clause pénale* au profit de la partie qui renoncerait à poursuivre l'exécution forcée* de la vente en cas de défaillance de l'autre partie.

 

 

Voir notre actualité sur le manquement d'un agent immobilier à son devoir de renseignement et de conseil

 

Voir aussi notre étude sur les différents avants-contrats et leur portée juridique

 

Voir aussi notre actualité sur le devoir de vérification qui incombe à l'agent immobilier rédacteur d'actes à l'égard de toutes les parties et les pouvoirs du juge sur sa rémunération


Voir aussi notre actualité  sur la sanction de la signature de l'acte notarié de vente postérieure au délai prévu (caducité).

Promesse synallagmatique de vente ou d'achat : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire