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Promesse unilatérale de vente ou d'achat

Convention par laquelle le promettant s'oblige à vendre ou à acquérir, réservant à l'autre partie la faculté d'acquérir ou de vendre, dans un délai déterminé. L'immobilisation du bien le temps de la levée d'option est assortie en principe d'un versement qualifié d'indemnité d'immobilisation .

Voir notre actualité sur les conséquences d'une promesse unilatérale de vente dans une procédure de divorce

Voir aussi notre actualité sur la sanction de la rétractation du promettant avant la levée de l'option d'une promesse unilatérale de vente

Lire également notre étude sur les différents avants-contrats et leur portée juridique

Voir aussi :

Modification du champ d'application des promesses de vente de longue durée

Possibilité de substituer un tiers au moment de la levée d'option d'une promesse de vente au terme d'un contrat de crédit-bail immobilier

L'illicéité de la cause dans une promesse de rachat de parts sociales

Promesse unilatérale de vente ou d'achat : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires