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Promesse unilatérale de vente ou d'achat

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Convention par laquelle le promettant* s'oblige à vendre ou à acquérir, réservant à l'autre partie* la faculté d'acquérir ou de vendre, dans un délai déterminé. L'immobilisation* du bien le temps de la levée d'option* est assortie en principe d'un versement qualifié d'indemnité d'immobilisation* .


Voir notre actualité sur les conséquences d'une promesse unilatérale de vente dans une procédure de divorce


Voir aussi notre actualité sur la sanction de la rétractation du promettant avant la levée de l'option d'une promesse unilatérale de vente


Lire également notre étude sur les différents avants-contrats et leur portée juridique



Voir aussi :

 

Modification du champ d'application des promesses de vente de longue durée

 

Possibilité de substituer un tiers au moment de la levée d'option d'une promesse de vente au terme d'un contrat de crédit-bail immobilier


L'illicéité de la cause dans une promesse de rachat de parts sociales

Promesse unilatérale de vente ou d'achat : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire