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Propriété commerciale

Expression qualifiant le droit pour le preneur d'un bail commercial d'obtenir le droit de renouvellement de celui-ci ou à défaut, une indemnité d'éviction substantielle. Le coût de l'indemnisation est de nature à dissuader le propriétaire de refuser le renouvellement du bail commercial, de sorte que le preneur à bail a ainsi la propriété utile des locaux loués pendant la durée de son occupation.
Propriété commerciale : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires