Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Propriété culturale

Indemnisation à la sortie d'un preneur à bail rural* due par le propriétaire, à raison des travaux et investissements ayant eu pour objet de moderniser et d'accroître la rentabilité d'une exploitation agricole*. Faculté reconnue récemment par le législateur de permettre au bailleur* de céder son bail en dehors du cercle familial, sous réserve que le bail rural prévoit une clause* expresse l'autorisant à cet effet et que les conditions* de fond et de forme posées par le législateur, soient remplies.
Propriété culturale : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire