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Propriété industrielle

Monopole d'exploitation conféré par un brevet d'invention, un dessin ou un modèle ou droit exclusif à l'usage d'un nom commercial, d'une marque ou de tout autre signe permettant l'identification d'un commerçant ou d'un industriel.
Propriété industrielle : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires