Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Prorata temporis

Répartition d'une obligation personnelle* entre les parties* à un contrat* selon un pourcentage indexé sur le temps. Exemple : dans une vente immobilière, la taxe foncière* de l'année en cours de la vente se répartit entre le vendeur* et l'acquéreur* à raison de la période durant l'année où chacune des parties a été propriétaire effective du bien vendu.
Prorata temporis : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire