Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Prorata

La TVA* grevant un bien* ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même, est déductible à raison d'un coefficient de déduction propre à son activité. Il peut varier d'un bien ou d'un service à l'autre. Le coefficient de déduction est égal au produit de trois coefficients : coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission. Il permet de déterminer le pourcentage de la TVA qui sera déductible.
Prorata : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire