Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Prorogation des délais de reprise

Lexique retour à la liste
Prorogation du délai ordinaire de reprise* s'appliquant notamment en cas de fraude fiscale, de mise en œuvre de l'assistance administrative, ou encore de révélation d'insuffisances ou d’omissions d'imposition par une instance* juridictionnelle ou une réclamation* contentieuse.

A noter que les délais spéciaux de reprise* sont insusceptibles de prorogation.
Prorogation des délais de reprise : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire