Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Prorogation

Lexique retour à la liste
Maintien en vigueur d'un contrat* au-delà de l'échéance. La prorogation doit intervenir préalablement à l'expiration du délai convenu pour la réalisation du contrat. Faute de celle-ci, la prorogation a posteriori n'est pas possible, sauf si l'on considère que les parties* ont prorogé tacitement leur contrat.
Prorogation : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire