Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Protection de l'emprunteur

Ensemble des mesures légales et jurisprudentielles destinées à assurer la sécurité et les intérêts économiques du consommateur en matière d'emprunt immobilier ou à la consommation. Sont aussi visées les institutions destinées à sauvegarder les intérêts économiques du consommateur et à lui donner les moyens de défendre ses droits et à assurer sa représentation au sein des instances compétentes.
Protection de l'emprunteur : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires