Protocole d'accord

Document établi pour préciser les bases d'une opération complexe encore à l'état de projet, que les parties se proposent de réaliser.
Peut aussi désigner un contrat préparatoire à la conclusion d'un contrat important ou d'un groupe de contrats.
Protocole d'accord : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires