Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Provision sur frais

Avance liée à la pratique judiciaire. Somme versée à l'avance par un client à titre d'acompte à un officier ministériel ou somme allouée par le juge à titre provisionnel pour parer aux besoins urgents d'un créancier en règlement d'une somme plus importante en attendant la fixation définitive de cette dernière par décision de justice.

Voir dans nos actualités :

La déduction fiscale des provisions

Provision sur frais : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires