Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Provision sur frais

Lexique retour à la liste
Avance* liée à la pratique judiciaire. Somme versée à l'avance par un client à titre d'acompte* à un officier ministériel* ou somme allouée par le juge à titre provisionnel pour parer aux besoins urgents d'un créancier* en règlement d'une somme plus importante en attendant la fixation définitive de cette dernière par décision* de justice.

 

Voir dans nos actualités :

 

La déduction fiscale des provisions

Provision sur frais : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire