Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Pseudo-hôtellerie

Qualification jurisprudentielle de l'activité de location en meublé* assortie de prestations de services de type hôteliers, sans pour autant satisfaire aux critères caractérisant le contrat d'hôtellerie*, de sorte que le contrat de pseudo-hôtellerie est régi par le droit commun du contrat de louage de choses*.
Pseudo-hôtellerie : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire