Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Obligation pour les sociétés de capitaux* de déposer annuellement leurs comptes et la décision collective des associés ou des actionnaires* statuant sur l'approbation des comptes annuels*, au greffe du tribunal de commerce* où la société* est immatriculée. Cette obligation est sanctionnée pénalement.
Publicité des comptes sociaux : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire