Publicité foncière

Ensemble des règles destinées à faire connaître aux tiers intéressés, la situation juridique des immeubles par le moyen du fichier immobilier en publiant dans celui-ci les sûretés réelles immobilières et les autres droits portant sur les immeubles.
Publicité foncière : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires