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Purge des inscriptions hypothécaires

Procédure permettant à un acquéreur d'un immeuble d'affecter le prix d'acquisition au désintéressement des créanciers hypothécaires inscrits sur l'immeuble, en leur permettant de requérir la mise aux enchères de l'immeuble s'ils estiment que le prix est insuffisant. Faute de requérir celle-ci dans les délai et formes prescrits par la loi, la valeur de l'immeuble demeure définitivement cantonnée au prix de vente, de sorte que l'acquéreur est en conséquence libéré de tout privilège et hypothèque en affectant ledit prix aux créanciers hypothécaires inscrits en vue de leur désintéressement en fonction de leur rang ou en le consignant.
Purge des inscriptions hypothécaires : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires