Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Purge des inscriptions hypothécaires

Procédure* permettant à un acquéreur* d'un immeuble* d'affecter le prix d'acquisition* au désintéressement des créanciers* hypothécaires inscrits sur l'immeuble, en leur permettant de requérir la mise aux enchères* de l'immeuble s'ils estiment que le prix est insuffisant. Faute de requérir celle-ci dans les délai et formes prescrits par la loi*, la valeur* de l'immeuble demeure définitivement cantonnée au prix de vente, de sorte que l'acquéreur est en conséquence libéré de tout privilège* et hypothèque* en affectant ledit prix aux créanciers hypothécaires inscrits en vue de leur désintéressement en fonction de leur rang* ou en le consignant.
Purge des inscriptions hypothécaires : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire