Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Qualité essentielle

Qualités qui ont été expressément ou tacitement convenues par les parties* et en considération desquelles elles ont contracté, de telle sorte d'une erreur sur ces qualités essentielles peut conduire à l'annulation* du contrat* pour vice de consentement*.

Cette notion a été introduite par la réforme du 10 février 2016 qui s'applique pour les contrats conclus à compter du 1er octobre 2016.
Qualité essentielle : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire