Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Quasi-contrat

Obligation personnelle en principe de remboursement, de restitution ou d'indemnisation résultant d'un fait accompli par une autre personne en dehors de tout contrat (gestion d'affaires, enrichissement sans cause ou paiement de l'indu) et résultant d'un fait purement volontaire qui engendre des conséquences comparables à celles qui naîtraient d'un contrat.
Quasi-contrat : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires