Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Quasi-contrat

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Obligation personnelle* en principe de remboursement, de restitution* ou d'indemnisation résultant d'un fait accompli par une autre personne en dehors de tout contrat* (gestion d'affaires*, enrichissement sans cause* ou paiement de l'indu*) et résultant d'un fait purement volontaire qui engendre des conséquences comparables à celles qui naîtraient d'un contrat.
Quasi-contrat : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire