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Quotité disponible ordinaire

Fraction de la succession dont le défunt était en droit de disposer à titre gratuit par donation ou testament, malgré la présence d'héritier(s) réservataire(s). La quotité disponible ordinaire est de moitié (un héritier réservataire), d'un tiers (deux héritiers réservataires) et d'un quart (trois héritiers réservataires et plus).
Quotité disponible ordinaire : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires