Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Quotité disponible ordinaire

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Fraction de la succession dont le défunt était en droit de disposer à titre gratuit par donation* ou testament*, malgré la présence d'héritier(s) réservataire(s)*. La quotité disponible ordinaire* est de moitié (un héritier réservataire), d'un tiers (deux héritiers réservataires) et d'un quart (trois héritiers réservataires et plus).
Quotité disponible ordinaire : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire