Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Rachat d'une entreprise par ses salariés (RES)

Technique en vertu de laquelle une holding* de rachat est constituée par les salariés d'une entreprise* pour permettre le rachat des titres de cette dernière par la holding. Elle est assortie d'avantages fiscaux (crédit d'impôt* sur les sociétés dans une certaine limite et sous certaines conditions*, exonération de droits d'enregistrement* sur les droits sociaux acquis et les actes* constatant les apports en société* mobiliers faits à la holding de rachat).
Rachat d'une entreprise par ses salariés (RES) : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire