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Rachat de ses titres par une société par actions

Faculté réservée à une société par actions, d'acquérir ses propres actions dans les conditions fixées par la loi, soit en cas de réduction de capital non motivée par des pertes avec obligation corrélative d'annulation des actions dans ce cas, soit en cas d'attribution de ces actions aux salariés ou dirigeant(s) de la société, soit pour permettre aux sociétés dont les titres sont admis en négociation sur un marché réglementé, d'améliorer la gestion financière de leurs fonds propres ou pour les actions admises sur le marché Alternext, de favoriser la liquidité de ces titres. Indépendamment de ces cas, la société par actions peut aussi conserver momentanément les actions qu'elle aurait acquises à l'occasion d'une transmission universelle de patrimoine, ou encore à la suite d'une décision de justice.
Rachat de ses titres par une société par actions : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires