Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Rapport en moins prenant

Rapport* exécuté sans restitution en nature à la masse partageable du bien* rapportable en valeur*, par imputation de la valeur de celui-ci sur la part du copartageant débiteur* du rapport, ainsi nommé du fait que ce dernier prend d'autant moins dans le partage*.
Rapport en moins prenant : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire