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Rapport

Rapport dans la succession par un cohéritier qui accepte celle-ci, des donations qu'il a reçu du défunt en avancement d'hoirie. Ce rapport peut s'exercer en moins prenant ou en nature. Le rapport peut aussi porter sur les legs consentis par le défunt s'il en a exprimé la volonté. Dans ce cas, le rapport s'exerce toujours en moins prenant. Le rapport peut aussi consister à rapporter à la succession des dettes* par un copartageant, des sommes dont il est redevable envers la masse de partage.

Voir nos actualités suivantes :

Le rapport à la succession de la valeur de l'occupation gratuite d'un immeuble du défunt par un successible

Mise à disposition gratuite d'un logement par des parents au profit de leurs enfants : donation indirecte

Rapport : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire