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Rapport

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Rapport dans la succession par un cohéritier qui accepte celle-ci, des donations* qu'il a reçu du défunt en avancement d'hoirie*. Ce rapport peut s'exercer en moins prenant ou en nature. Le rapport peut aussi porter sur les legs* consentis par le défunt s'il en a exprimé la volonté. Dans ce cas, le rapport s'exerce toujours en moins prenant. Le rapport peut aussi consister à rapporter à la succession des dettes* par un copartageant, des sommes dont il est redevable envers la masse de partage*.


Voir nos actualités suivantes :


Le rapport à la succession de la valeur de l'occupation gratuite d'un immeuble du défunt par un successible

 

Mise à disposition gratuite d'un logement par des parents au profit de leurs enfants : donation indirecte

Rapport : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire