Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Ratification

Acte* juridique par lequel une personne ou une assemblée de personnes approuve a posteriori un acte accompli pour son compte ou pour lequel son autorisation préalable aurait été nécessaire, afin que cet acte puisse être reconnu et produire des effets juridiques.

Voir notre article sur l'avenant du 5 septembre 2014 à la convention fiscale franco-luxembourgeoise : imposition en France des plus-values de cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière

Ratification : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire