Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Réclamation

Acte* par lequel un contribuable* saisit l'administration* de sa contestation avant d'en saisir le tribunal compétent.
Réclamation : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire