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Reconnaissance d'utilité publique

Acte par lequel le Conseil d'Etat reconnaît dans un but d'intérêt général que poursuit une association ou une fondation et qui lui permet de bénéficier d'une capacité élargie pour lui permettre de recevoir des dons afin d'accomplir sa mission d'intérêt général.
Reconnaissance d'utilité publique : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires