Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Reconnaissance d'utilité publique

Acte* par lequel le Conseil d'Etat* reconnaît dans un but d'intérêt général que poursuit une association* ou une fondation* et qui lui permet de bénéficier d'une capacité* élargie pour lui permettre de recevoir des dons afin d'accomplir sa mission d'intérêt général.
Reconnaissance d'utilité publique : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire