Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Redevance

Somme due en contrepartie d'un service rendu par une personne morale de droit public.
Par exemple: à l'occasion d'une concession*, d'une utilisation du domaine public*, d'un service public* ou d'un avantage particulier.
Redevance : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire