Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Redressement judiciaire

Nom donné par la loi* à la procédure judiciaire* ouverte à toute entreprise* en état de cessation des paiements*, en vue de permettre la sauvegarde* de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement du passif social*, après une période d'observation*. Cette procédure débouche soit sur un plan de continuation* en vue de redresser l'entreprise, soit sur un plan de cession* de celle-ci pour permettre sa continuation ou son redressement dans les mains d'un tiers, soit à la liquidation judiciaire* lorsque la continuation de celle-ci n'est pas viable.


Voir notre actualité sur la loi « Florange » du 29 mars 2014



Voir aussi dans nos actualités :


Modification du régime des procédures collectives depuis la loi Macron du 6 août 2015


Ordonnance du 26 septembre 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives


Ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

 

La location d'une partie des locaux où une entreprise en redressement judiciaire exerce son activité professionnelle n'est pas un acte de gestion courante

 

Adoption d'un plan de redressement judiciaire et cession forcée des droits du mandataire social avec désignation d'un mandataire ad hoc

Redressement judiciaire : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire