Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Réduction de capital

Diminution du montant du capital social en exécution des délibérations de la société, n'est opposable aux tiers qu'après l'accomplissement des formalités de publicité. La réduction de capital entraîne des conséquences fiscales notamment lorsque la société est assujettie à l'impôt sur les sociétés.


Voir notre actualité sur les possibilités pour les sociétés par actions de racheter leurs actions, depuis la loi de finances rectificative du 14 mars 2012


Voir notre actualité relative à l'augmentation frauduleuse du capital (arrêt de la Cour de Cassation du 16 avril 2013)

 

Voir notre actualité relative à l'achat des parts d'une société financé par l'emprunt  n'est pas en principe un acte anormal de gestion

 

Réduction de capital : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires