Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Réduction de capital

Diminution du montant du capital social* en exécution des délibérations* de la société*, n'est opposable aux tiers qu'après l'accomplissement des formalités* de publicité*. La réduction de capital entraîne des conséquences fiscales notamment lorsque la société est assujettie à l'impôt sur les sociétés*.


Voir notre actualité sur les possibilités pour les sociétés par actions de racheter leurs actions, depuis la loi de finances rectificative du 14 mars 2012


Voir notre actualité relative à l'augmentation frauduleuse du capital (arrêt de la Cour de Cassation du 16 avril 2013)

 

Voir notre actualité relative à l'achat des parts d'une société financé par l'emprunt  n'est pas en principe un acte anormal de gestion

 

Réduction de capital : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire